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Le défaut apparaît la neuvième année. Le dossier doit être prêt.

By XNM Technologies · November 20, 2026 · 5 min read

Les différends en construction arrivent rarement à l'heure prévue. Une membrane de toiture cède à son neuvième hiver. Une fondation s'affaisse après l'expiration de la garantie. Un système mécanique ne fonctionne jamais tout à fait comme la conception le prévoyait, et personne ne sait exactement quand ce désagrément est devenu un problème. Lorsque le propriétaire appelle enfin un avocat, les premières questions portent sur le temps : quand la réclamation a-t-elle pris naissance, et est-elle encore recevable? Les réponses dépendent presque toujours de documents créés des années plus tôt par des personnes qui sont parties depuis.

Recent context

Un texte explicatif publié en juillet 2026 par le cabinet Nihang Law (en anglais) résume le fonctionnement de la Loi de 2002 sur la prescription des actions de l'Ontario. Il décrit un délai de prescription de base de deux ans pour introduire une instance civile, fixé par l'article 4, et explique qu'en vertu de l'article 5, une réclamation est découverte à la première des dates suivantes : le jour où la personne a effectivement connu les faits essentiels et le jour où une personne raisonnable aurait dû les connaître. Ces faits comprennent l'existence d'un préjudice, d'une perte ou d'un dommage, le fait qu'un acte ou une omission l'a causé, l'identité de la personne responsable et le fait qu'une instance judiciaire est un moyen approprié.

Le même texte souligne que le paragraphe 5(2) présume que la réclamation a été découverte le jour où l'acte ou l'omission a eu lieu, sauf preuve contraire, et qu'un délai de prescription ultime distinct de 15 ans court à compter du jour de l'acte ou de l'omission, que la réclamation ait été découverte ou non. Selon ses termes, c'est l'échéance la plus rapprochée qui s'applique. Les autres provinces ont leurs propres lois sur la prescription, avec des délais et des règles différents, de sorte que les détails varient selon le ressort.

Deux horloges, toutes deux mesurées en documents

Pour un cabinet d'avocats qui agit dans un dossier de construction, les deux horloges sont des questions de preuve. L'horloge de la découverte dépend de ce que le client savait, ou aurait dû savoir, et à quel moment. On y répond habituellement avec les rapports de chantier, les notes d'inspection, les courriels sur des infiltrations, les listes de déficiences, les réclamations au titre de la garantie et les procès-verbaux du conseil. L'horloge ultime dépend du moment où l'acte ou l'omission en cause s'est produit, ce qui renvoie l'avocat aux dessins, aux approbations, aux ordres de modification, aux certificats d'achèvement substantiel et au registre de qui a exécuté quels travaux.

Si les documents du propriétaire sont dispersés entre la boîte de courriel d'un ancien gestionnaire de projet, le serveur d'un consultant et une boîte dans un local d'entreposage, le cabinet passe ses premières semaines à reconstituer une chronologie au lieu d'évaluer la réclamation. Pire, la chronologie reconstituée peut montrer que le client avait été avisé plus tôt que quiconque s'en souvenait, parce qu'un courriel ou un rapport de chantier signalait le problème bien avant la plainte officielle.

Là où les dossiers de construction compliquent l'analyse de la prescription

Les projets d'immobilisations présentent plusieurs caractéristiques qui compliquent l'analyse. Il y a de nombreuses parties, chacune avec son contrat et sa portée, de sorte que l'identification du responsable dépend des documents contractuels et des modifications approuvées. Les travaux sont souvent recouverts par des travaux ultérieurs, si bien que l'acte ou l'omission peut être bien plus ancien que le dommage. Les garanties, les retenues et les périodes de correction des déficiences créent d'autres dates que les clients confondent parfois avec les délais de prescription. Enfin, les changements de propriétaire, d'un promoteur à un syndicat de copropriété ou d'une équipe de projet à une équipe d'exploitation, peuvent briser la chaîne de qui savait quoi.

Une routine pour les cabinets qui acceptent des dossiers de construction

  1. Demander le dossier avant le récit. À l'ouverture du dossier, demandez le contrat, les dessins, le devis, les ordres de modification, les certificats de paiement et les documents de clôture, en plus de la version des faits du client.
  2. Bâtir la chronologie à partir des documents. Datez chaque événement clé à partir du dossier lui-même : quand les travaux ont été faits, quand ils ont été certifiés, quand apparaît la première plainte ou le premier rapport, et quand chaque partie a été informée.
  3. Chercher les avis précoces. Fouillez les rapports de chantier, les courriels, les notes d'inspection et les procès-verbaux pour trouver la première mention du problème, puisque cette date pourrait être invoquée comme date de découverte.
  4. Relier les responsabilités aux contrats. Rattachez chaque déficience alléguée au contrat, à la portée et à la modification approuvée qui la régissaient, afin d'identifier les bonnes parties pendant qu'il est encore temps de les désigner.
  5. Préserver dès qu'un litige est probable. Conseillez au client de garder intacts et au même endroit tous les documents pertinents, y compris les documents de chantier et la correspondance détenus par les consultants et les entrepreneurs.
  6. Garder le dossier du cabinet vérifiable. Consignez ce qui a été reçu, de qui et quand, afin de pouvoir démontrer plus tard le fondement de l'avis sur la prescription.

Ce que les propriétaires peuvent faire avant d'avoir besoin d'un avocat

Le meilleur avis sur la prescription commence par un dossier de projet complet. Les propriétaires, les promoteurs et les organismes publics qui conservent les permis, les dessins, les contrats, les ordres de modification, les rapports d'inspection et les documents de clôture dans un seul système vérifiable donnent à leurs avocats une chronologie claire dès le premier jour, et non un casse-tête. Ils voient aussi les problèmes plus tôt, ce qui compte lorsqu'un délai de deux ans court peut-être déjà. Pour les cabinets d'avocats, encourager les clients à tenir ce dossier est un conseil pratique qui protège à la fois la réclamation et le client.

Cet article fournit de l'information générale et ne constitue pas un avis juridique. Les délais de prescription dépendent du ressort et des faits; consultez un avocat pour toute situation particulière.